Right of withdrawal

Le droit de rétractation dans le commerce à distance.

Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Le cybermarchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison (2008).

Le code de la consommation

Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique :

" ... Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ..."

Quelques cas particuliers dans l'application du droit de rétractation :

Le droit de rétractation s'applique aux prestations de services à l'exception des contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours ouvrables. Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation doivent impérativement être mentionnée dans les conditions générales de vente. A défaut, le délai de rétractation est porté à trois mois.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Si un produit est détérioré, cassé pendant le transport... Voir Conditions générales de Ventes.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le vendeur n'a pas livré le bon produit. La loi Chatel 2008-3 article L.121-20-1 précise que tous "les frais engagés par le client devront être remboursés". En cas de rétractation, les frais de livraison aller seront remboursés mais les frais de retour du produit restent à la charge du client. Si le vendeur n'a pas remboursé dans un délai de 30 jour un produit retourné, l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu'il est alors redevable des intérêts en vigueurs sur la somme due et passible de sanctions pénales.

Les produits exclus du droit de rétractation : Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. La liste s'allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.

Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour en contactant le vendeur. Si vous n'obtenez pas de réponse signifier lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR.

Code de la consommation : Article L121-20-2 - Article L121-20-4 - Fiche de la DGCCRF sur les délais de réflexion, de retour et de rétractation selon la nature des contrats son aussi disponible sur internet.